Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 140.2.1
Versions de la disposition
140.2.1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 34.1 concernant des conditions de participation au programme de gestion des pondoirs en commun ne s’appliquent pas aux unités que la Fédération a attribuées avant le 5 avril 2023 aux mandataires du programme, conformément à l’article 38.
